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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 08/01898

    CA Rennes, 23 oct. 2012, RG 08/01898

    6ème Chambre A ARRÊT No1493 R. G : 08/ 01898 M. Jean Robert X... C/ Ministère Public Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REP

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  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 08/01898

    CA Orléans, 9 oct. 2008, RG 08/01898

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS à la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE Me Estelle GARNIER le 09/10/2008 ARRÊT du : 09 OCTOBRE 2008 N° RG : 08/01898 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 28 Septembre 200

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/01898

    CA Pau, 18 sept. 2008, RG 08/01898

    PhD / AM Numéro 4012 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 18 septembre 2008 Dossier : 08 / 01898 Nature affaire : Appel sur des décisions relatives au plan de cession (Loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) Affaire

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1