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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 08/01909

    CA Paris, 1 avr. 2011, RG 08/01909

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 01 AVRIL 2011 (n°109, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/01909 Décision déférée à la Cour : jugement du

    Lire la décision → Vérifier la source 61633c157eadebb7307d1f29
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 08/01909

    CA Paris, 19 janv. 2010, RG 08/01909

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 janvier 2010 (n° 3 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/01909 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes

    Lire la décision → Vérifier la source 6163b5321669d540ac7bab34

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1