Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/02005
CA Versailles, 14 sept. 2011, RG 08/02005
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2011 R.G. No 09/04097 AFFAIRE : Emilie X... C/ SACPA SERVICE POUR L'ASSISTANCE ET LE CONTROLE DU PEUPLEMENT ANIMAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Octobre 20
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 08/02005
CA Paris, 30 mai 2008, RG 08/02005
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 08/02005 No MINUTE : Assignation du : 05 Février 2008 JUGEMENT rendu le 30 Mai 2008 DEMANDERESSE Association FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS
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