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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 08/02073
CA Caen, 13 nov. 2008, RG 08/02073
AFFAIRE : N RG 08 / 02073 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 07 Février 2005- RG no 03 / 167 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 13 NOVEMBRE 2008 APPELANTS : Monsieur Guillaume X... Chez M et Mme Roger
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