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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/02124

    CA Pau, 11 mars 2010, RG 08/02124

    CP/CD Numéro 1114/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 11/03/2010 Dossier : 08/02124 Nature affaire : Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail Affaire : SYNDICAT CGT DES PERSONNELS PEP 6

    Lire la décision → Vérifier la source 6163c643f3112a7c5868748a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1