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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/02221

    CA Pau, 29 sept. 2011, RG 08/02221

    FP/AM Numéro 11/4195 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/09/2011 Dossier : 08/02221 Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Affaire : SAS CSF C/ SARL CASTAGNOS

    Lire la décision → Vérifier la source 616359d51416be03751aa404
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 08/02221

    CA Nîmes, 16 juin 2009, RG 08/02221

    COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 JUIN 2009 ARRÊT No 775 R. G. : 08 / 02221 RT / CA CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUBENAS 15 avril 2008 Section : Industrie SAS NOVOCERAM PRODUITS CÉRAMIQUES SA GRUPPO CONCORDE S. P. A C / X... Y... Z... A... V

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb43bd3db21cbdd8d334

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1