Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/02910
CA Versailles, 7 sept. 2011, RG 08/02910
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 03553 AFFAIRE : S. A. SIN ET STES C/ X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 14 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation parita
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ca Cour d'appel de Bordeaux n° 08/02910
CA Bordeaux, 10 déc. 2009, RG 08/02910
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 10 DECEMBRE 2009 (Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président,) IT No de rôle : 08 / 02910 Monsieur Jean-Jacques X... Madame Winifred, Valérie Y... c / LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
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