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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/02953

    CA Pau, 17 août 2010, RG 08/02953

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    PB/NL Numéro 3351/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/08/10 Dossier : 08/02953 Nature affaire : Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux Affaire : [A] [C], [H] [R] épouse [C] C/ [T] [V] épouse [I],

    Lire la décision → Vérifier la source 61635155a2ead9ed860b6f70

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1