Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/03156

    CA Pau, 21 févr. 2011, RG 08/03156

    FA/NL Numéro 11/944 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 21/02/11 Dossier : 08/03156 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [F] [U] [W] C/ SCS CENTRALE D'

    Lire la décision → Vérifier la source 61637ed16fb0a05a234bb1cc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles