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ca Irrecevabilité 07/02/2011 Cour d'appel de Pau n° 08/03408

CA Pau, 7 févr. 2011, RG 08/03408

MP/ CD Numéro 721/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/ 02/ 2011 Dossier : 08/ 03408 Nature affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement d

Lire la décision → Vérifier la source 6253cb68bd3db21cbdd8d687

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