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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/03581
CA Versailles, 16 nov. 2011, RG 08/03581
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2011 R.G. No 10/03484 et RG No 10/3528 AFFAIRE : Nathalie X... C/ Société MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES MFA Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e
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