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ca Autre 30/12/2009 Cour d'appel de Pau n° 08/03745

CA Pau, 30 déc. 2009, RG 08/03745

RN/NL Numéro 5350/09 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/12/09 Dossier : 08/03745 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'u

Lire la décision → Vérifier la source 6163d00474df0e9c0194f8ef

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