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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/04049

    CA Pau, 14 déc. 2009, RG 08/04049

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    CP/CD Numéro 5195/09 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/12/2009 Dossier : 08/04049 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S.A.S. LAFONTAINE 64

    Lire la décision → Vérifier la source 6163cdada4f434918a1e5223

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1