Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 08/05196
CA Nîmes, 11 janv. 2011, RG 08/05196
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 11 JANVIER 2011 ARRÊT No17 R. G. : 08/ 05196 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 30 septembre 2008 Z... SA SERENIS ASSURANCES C/ X... CAISSE RÉGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS PROVENCE ALPES MUTUALITE DE PR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles