Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 08/05323

    CA Nîmes, 31 mars 2009, RG 08/05323

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    R. G. : 08 / 05323 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 05 novembre 2008 CHSCT ZONE SUD C / S. A. FRANCE TELECOM X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 31 MARS 2009 APPELANTE : CHSCT ZONE SUD Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'u

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb39bd3db21cbdd8d237

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles