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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 08/05474

    CA Colmar, 9 juin 2011, RG 08/05474

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    CC/ KG MINUTE No Copie exécutoire à -Me Laurence FRICK -la SELARL ARTHUS CONSEIL Le 9 juin 2011 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 09 Juin 2011 Numéro d'inscription au répertoire général

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbd2bd3db21cbdd8e645

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