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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 08/07055

    CA Paris, 7 janv. 2010, RG 08/07055

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 Janvier 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/07055 - mpdl Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Octobre 2007 par le conseil de prud'hommes d

    Lire la décision → Vérifier la source 6163d88499a586c22d6d44d4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1