Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 08/07570
CA Douai, 29 mars 2010, RG 08/07570
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 29/03/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/07570 Jugement (N° 07-000081) rendu le 02 Septembre 2008 par le Tribunal d'Instance de SAINT POL SUR TERNOISE REF : EM/VR APPELANT Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 1] 1940 à
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles