Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 08/10478
CA Paris, 22 sept. 2010, RG 08/10478
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 22 Septembre 2010 (n° 3 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/10478-AML Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Juillet 2002 par le conseil de prud'homme
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cc Cassation n° 08-10.478
Cass., 17 déc. 2008, n° 08-10.478
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 novembre 2007), que les époux X... invoquant la hauteur excessive des plantations du lot voisin appartenant aux époux Y... , les ont assignés en réduction de la hauteu
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