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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 08/11213

    CA Paris, 7 sept. 2010, RG 08/11213

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 septembre 2010 (n° 14 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11213 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Octobre 2008 par le conseil de prud'hommes

    Lire la décision → Vérifier la source 6163abdc379f4722fa1c51aa
  • cc Rejet n° 08-11.213

    Cass., 3 déc. 2008, n° 08-11.213

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mars 2007), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 28 mars 2006 pourvoi n° 05-70.040) que par ordonnance du 4 septembre 2002, le juge des référés du tribunal de grande insta

    Lire la décision → Vérifier la source 607951fa9ba5988459c490fb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1