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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 08/11607
CA Paris, 8 juin 2011, RG 08/11607
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 Juin 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11607 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes d
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cc Rejet n° 08-11.607
Cass., 31 mars 2009, n° 08-11.607
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la locataire, se prévalant de la nullité du congé qui lui avait été délivré, ayant la charge de rapporter la preuve de la fraude dont ce congé aurait ét
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