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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 08/12346

    CA Paris, 13 janv. 2011, RG 08/12346

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6-Chambre 7 ARRET DU 13 Janvier 2011 (n° 2 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/12346 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Novembre 2008 par le conseil de prud'hommes de

    Lire la décision → Vérifier la source 6163821596ce96677bf0ff6a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1