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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/1296
CA Versailles, 5 janv. 2011, RG 08/1296
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2011 R. G. No 09/ 04268 AFFAIRE : Damien X... C/ Société MEDTRONIC FRANCE (SAS) Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Octobre 2009 par le Co
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