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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/614

    CA Versailles, 8 févr. 2012, RG 08/614

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2012 R.G. No 09/04368 AFFAIRE : Haig Edmond X... C/ S.A.S. VJ FRANCE - GROUPE VF USA Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Septembre 2009 par le Conseil de P

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc17bd3db21cbdd8f189
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/614

    CA Versailles, 9 févr. 2011, RG 08/614

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2011 R. G. No 09/ 04368 AFFAIRE : Haig Edmond X... C/ S. A. S. VJ FRANCE-GROUPE VF USA Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Septembre 2009

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb6bbd3db21cbdd8d6ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1