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ca Cour d'appel de Caen n° 08/913
CA Caen, 1 juill. 2008, RG 08/913
AFFAIRE : N RG 08/00913 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : CONTREDIT d'une ORDONNANCE du Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 05 Mars 2008 - RG no 05/02201 PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 01 JUILLET 2008 DEMANDEURS : Monsieur
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