Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
cc Tribunal des conflits n° 08-03635
Cass., 30 juin 2008, n° 08-03635
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3635 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Versailles Commune de Villepinte c/ Banque populaire Rives de Paris M. Serge Daël Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 2 juin 2008 Lecture du 30 juin 2008 LE TRIB
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles