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cc Tribunal des conflits n° 08-03639
Cass., 5 mai 2008, n° 08-03639
N° 3639 Confit sur renvoi du tribunal administratif de Pau M. X... c / Préfet des Pyrénées- Atlantiques Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 Vu l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de M. X..., tendant, out
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