Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Tribunal des conflits n° 08-03648
Cass., 20 févr. 2008, n° 08-03648
N° 3648 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nice Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-est c/ Centre hospitalier de Menton M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 28 janvier 2008 Lecture du 20 février 2008
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles