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  • cc Tribunal des conflits n° 08-03673

    Cass., 15 déc. 2008, n° 08-03673

    N° 3673 Conflit positif M. X... c / Préfet du Val-de-Marne LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités terr

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000020307775

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1