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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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cc 15/12/2008 Tribunal des conflits n° 08-03685

Cass., 15 déc. 2008, n° 08-03685

N° 3685 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Commune de Beaune c / M. X... LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la Cour de cassation, saisie par la commune de Beaune (Côte-d'Or) d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt en date du 27 septemb

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000020307771

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1