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cc 20/10/2008 Tribunal des conflits n° 08-03695

Cass., 20 oct. 2008, n° 08-03695

N° 3695 Conflit positif Mme X... c / Ministre de l'éducation nationale LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au ministre de l'éducation nationale devant la

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000020425175

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