Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 08/10510
CA Paris, 18 févr. 2010, RG 08/10510
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 Février 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/10510 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mai 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS - S
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cc Rejet n° 08-10.510
Cass., 25 févr. 2009, n° 08-10.510
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que, le 12 novembre 2007, M. X..., de nationalité marocaine, a été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Chalon-sur-Saô
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