Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 08/11154
CA Paris, 21 sept. 2010, RG 08/11154
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 Septembre 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11154 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Septembre 2008 par le conseil de prud'homme
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cc Cassation n° 08-11.154
Cass., 9 sept. 2009, n° 08-11.154
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint Denis, 16 novembre 2007), que par arrêté du 14 juin 2000 le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC du Moulin Joli sur la commune de La
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