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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 08/13480
CA Aix-en-Provence, 22 juin 2012, RG 08/13480
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2012 N° 2012/ 642 Rôle N° 08/13480 SAS VITEMBAL [Localité 11] M° [S], Mandataire judiciaire de la SAS VITEMBAL [Localité 11] M° [X], Administrateur judiciaire de la SAS VITEMBAL [Localité 11] C/ [M] [C]
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cc Rejet n° 08-13.480
Cass., 4 juin 2009, n° 08-13.480
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Charles X... et son épouse, Mme Y..., ont donné à leurs trois enfants mineurs la nue-propriété de biens ruraux, terres et pâtures dont ils ont conservé l'usufruit ; que, par acte authentique du 5 janvier 199
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