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cc Rejet n° 08-19.052
Cass., 18 nov. 2009, n° 08-19.052
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 23 juin 2008), que par acte notarié du 29 mai 2001, la société Ici Paints Déco France (la société Ici) a vendu à la société Caprim un terrain à bâtir
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