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cc Cassation n° 08-20.282
Cass., 8 oct. 2009, n° 08-20.282
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1147 et 1604 du code civil ; Attendu que le 7 septembre 2001, M. X... a acq
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