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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 08-40.377

    Cass., 11 mars 2009, n° 08-40.377

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que statuant sur renvoi après cassation, (chambre sociale 10 janvier 2006, pourvoi 0346174) l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2007) a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes, déclaré le licenciem

    Lire la décision → Vérifier la source 61372703cd58014677429bd4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1