Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 08-40.909 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 08-40.909

    Cass., 16 sept. 2009, n° 08-40.909

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2007), qu'au service de la société Zurich assurances depuis le 1er juillet 1996, Mme X..., qui occupait au sein du département de la comptabilité générale un poste de comptable f

    Lire la décision → Vérifier la source 6137272bcd5801467742a8ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1