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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 08-41.536

    Cass., 7 juill. 2009, n° 08-41.536

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 décembre 2001 en qualité de vendeuse à temps partiel par M. et Mme Y..., boulangers pâtissiers à Luynes, a été reprise à compter du 1er septembre 2004 par M. Z... ; qu'après av

    Lire la décision → Vérifier la source 61372726cd5801467742a7a3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1