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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 08-41.736

    Cass., 24 juin 2009, n° 08-41.736

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 février 2008), que M. X..., salarié de la société Normaction Ouest Télécom (la société) en qualité de directeur général à compter du 1er novembre 2005, a été licencié pour faute grave l

    Lire la décision → Vérifier la source 61372720cd5801467742a5a2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1