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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 08-43.066

    Cass., 31 mars 2010, n° 08-43.066

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... : Attendu que sur la déclaration de pourvoi faite contre Mme X..., la société Argedis n'a déposé, en ce qui concerne celle-ci, aucun mémoire contenant les mo

    Lire la décision → Vérifier la source 61372764cd5801467742bb99

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1