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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 08-45.505

    Cass., 7 juill. 2010, n° 08-45.505

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 octobre 2008), que M. X..., engagé le 19 mars 1971 par la société Ehalt production en qualité d'agent de production, a été déclaré invalide le 14 avril 1989 par le médecin conseil de la s

    Lire la décision → Vérifier la source 61372780cd5801467742c517

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1