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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 08-45.644

    Cass., 31 mars 2010, n° 08-45.644

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée de boulangerie, a été licenciée pour faute grave le 23 février 2005 ; que le 23 mai 2005 elle a saisi le conseil des prud'hommes de Riom pour obtenir la condamnation de son emplo

    Lire la décision → Vérifier la source 61372765cd5801467742bbc2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1