Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj98735 n° 09/00028
TJ 98735, 29 oct. 2025, RG 09/00028
Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : JUGEMENT DU : 29 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 09/00028 - N° Portalis DB36-W-B6Z-BAGA - 28A AFFAIRE : [RA] [CZ], [DE] [CZ] C/ M. LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS, [A] [KS], [YL] [EF], [OF] [OA], [VU] [TR
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/00028
CA Versailles, 21 sept. 2011, RG 09/00028
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 03626 AFFAIRE : Société MANUFACTURE DU BASSIGNY C/ Laure X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 18 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-F
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/00028
CA Versailles, 2 mars 2011, RG 09/00028
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2011 R.G. No 10/01477 AFFAIRE : SOCIETE R ET A AUTO CONTROLE DE BOULOGNE C/ Thierry X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes
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