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ca Autre 11/05/2011 Cour d'appel de Versailles n° 09/00127

CA Versailles, 11 mai 2011, RG 09/00127

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2011 R. G. No 10/ 02725 AFFAIRE : Patricia X... C/ S. N. C. GE CAPITAL FUNDING SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Avril 2010 par le Co

Lire la décision → Vérifier la source 6253cb99bd3db21cbdd8ddbb

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