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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/00197
CA Pau, 4 nov. 2010, RG 09/00197
CP/NG Numéro 4647/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 04/11/2010 Dossier : 09/00197 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : S.A.S. ROSINOX C/ [X] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇA
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