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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 09/00201

    CA Basse-Terre, 5 déc. 2011, RG 09/00201

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No693 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 09/ 00201 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 04 mars 2009. APPELANTE Madame Colette X... ... 97170 PETIT-BOURG Représentée par M. Er

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbfbbd3db21cbdd8ec5d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/00201

    CA Paris, 4 nov. 2010, RG 09/00201

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 Novembre 2010 (n° 4 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/00201 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Novembre 2008 par le conseil de prud'hommes d

    Lire la décision → Vérifier la source 616361c5c983b818eb76d22b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1