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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/00221

    CA Versailles, 25 mai 2011, RG 09/00221

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2011 R. G. No 10/ 03485 AFFAIRE : Zarha X... C/ S. A. S. CHATELAIN NETTOYAGE ET SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cba9bd3db21cbdd8df10
  • ca Autre Cour d'appel de Papeete n° 09/00221

    CA Papeete, 3 mars 2011, RG 09/00221

    No 151 RG 221/ CIV/ 09 Copie exécutoire délivrée à Me QUINQUIS le 04. 04. 2011 Copie authentique délivrée à Me Chansin-Wong le 04. 04. 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 3 mars 2011 Monsieur Guy RIPOLL, conseiller à la Cour d'

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb84bd3db21cbdd8dafa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1