Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca Renvoi Cour d'appel de Versailles n° 09/00312
CA Versailles, 20 mai 2010, RG 09/00312
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 3ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2010 R.G. N° 09/00312 AFFAIRE : [R] [K] ... C/ [V] [O] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles