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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 09/00323 Tout effacer

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ca Autre 22/03/2010 Cour d'appel de Pau n° 09/00323

CA Pau, 22 mars 2010, RG 09/00323

MP/NG Numéro 1273/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 22/03/2010 Dossier : 09/00323 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : MUTUELLE DU MANS ASSURANCES

Lire la décision → Vérifier la source 6163c2b71a5f0a71dc3c911c

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